J.O. 42 du 19 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0420111S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, le recours hiérarchique formé par M. le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2002 rejetant la demande tendant au renouvellement d'une structure d'hospitalisation privée de 6 lits de chirurgie assortie de la modification de l'autorisation intitiale de cette structure d'hospitalisation privée en 3 lits d'hospitalisation privée de chirurgie et 3 lits d'hospitalisation privée en médecine est rejeté.